Titre : Dispositions du nouveau Code de procédure civile en matière d'action collective : mirage de la nouveauté
Conférence organisée par la Fondation Claude Masse
Conférencier
Pierre-Claude Lafond, professeur, Faculté de droit, Université de Montréal
Résumé
L’action collective, nouvelle appellation du recours collectif dans le nouveau Code de procédure civile, évolue au fil du temps. Après 37 ans d’application et d’expérimentation, on se serait attendu que le législateur tienne compte des récents enjeux et adapte l’institution aux besoins de justice des justiciables, surtout dans un contexte où la réforme annonce dans sa Disposition préliminaire qu’elle vise « à assurer l’accessibilité, la qualité et la célérité de la justice civile, l’application juste, simple, proportionnée et économique de la procédure ».
Malgré l’opportunité de quelques correctifs et nouveautés, par exemple pour assurer la protection des membres du Québec dans une action multiterritoriale, force est de constater que le législateur a, de manière générale, raté la cible à l’égard de la procédure collective. Certains problèmes endémiques conservent toute leur actualité, tandis que le véhicule accuse un recul sur un aspect fondamental : l’appel du jugement d’autorisation. Si le nouveau Code fait preuve d’audace sur plusieurs plans, notamment dans la promotion des modes privés de prévention et de règlement des conflits, il révèle un conservatisme regrettable en matière d’action collective.
L'entrée est gratuite. L'inscription est obligatoire et doit être faite en ligne auprès de Mme Gisèle Chabot.
Formation d'un dispensateur reconnu aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec pour une durée de 1 heure. Une attestation de participation valant pour 1 heure de formation juridique sera transmise aux notaires.
