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Prix: Entrée libre - Sur inscription
Salon François-Chevrette (A-3464)
3101, chemin de la tour
Montréal (QC) Canada  H3T 1J7

Conférence organisée en collaboration avec le Centre de développement professionnel (CDP)

Conférenciers
Me Daniel Drapeau
Me Nicholas Bertram

Résumé de l'activité
D’importantes modifications à la Loi sur les marques de commerce du Canada vont entrer en vigueur dans un avenir proche.
Elles vont être adoptées en vue de permettre au Canada de se conformer à trois traités internationaux : le Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (Protocole de Madrid), le Traité de Singapour sur le droit des marques et l’Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques (Arrangement de Nice).
Ceci dans le but d’aider les entreprises canadiennes dans le cadre de leur expansion vers les marchés étrangers et d’attirer des investissements en offrant un moyen plus économique et efficace d’obtenir la protection de leurs marques de commerce dans plusieurs pays conformément aux pratiques internationales.
Par conséquent, comment la pratique de marques va évoluer? Quelles en seront les incidences dans vos dossiers? Mes Drapeau et Bertram, experts dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle, répondront à toutes vos questions.

Sur inscription à compter du 1er mars 2017 sur le site du CDP.

Cette activité est offerte aux étudiants et entre dans le cadre du développement professionnel. Elle ne fait pas partie de la formation continue.

Les futurs amendements à la loi sur les marques de commerce
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