Formateur
M. Gérald Goldstein, professeur titulaire, Faculté de droit, Université de Montréal, docteur en droit (McGill)
Résumé de la formation
Séminaire ayant pour objectif de donner aux praticiens des repères (principes et solutions) pour savoir dans quels cas les tribunaux québécois sont compétents sur les situations juridiques présentant un élément étranger et dans quels cas les décisions rendues en dehors du Québec auront des effets au Québec, à la lueur des règles du Livre X du Code civil (articles 3134 à 3153 et 3155 à 3168) et de la jurisprudence québécoise depuis le nouveau Code.
Partie 1 : Compétence internationale
Fondements de compétence. Contexte de multiplicité des litiges. Règles permettant de ne pas exercer la compétence : théorie du forum non conveniens (art. 3135) et litispendance internationale (art. 3137). Compétence pour émettre des mesures provisoires et des injonctions internationales (art. 3138, 3140, 3148). Compétence sur les actions connexes et accessoires (art. 3139). For de nécessité (3136). L'effet des clauses d'attribution de compétence aux tribunaux étrangers et des clauses d'arbitrage (art. 3148, affaire Dell Computer).
Organisme responsable
Faculté de droit
Nombres d'heures reconnues par le Barreau
3 heures
Stationnement et autres détails logistiques
5255 Louis-Colin, près du métro Université-de-Montréal
