Conférencière
Madame Élise Charpentier, professeure, Faculté de droit, Université de Montréal
Description
Alors qu’on la croyait destinée à disparaître lors de la faillite du débiteur, voilà que la Cour d’appel redonne vie à l’hypothèque légale du créancier ayant obtenu un jugement lorsque le bien a fait l’objet d’une prise en paiement par un créancier garanti avant la faillite. La conférence portera sur la décision rendue dans l’affaire 3095-7252 Québec inc. c. Mickeck Jacyno (2010 QCCA 940). Il s’agira de présenter l’état du droit positif, en soulignant l’impact de cette décision, puis de montrer que le raisonnement de la Cour constitue une solution ingénieuse et équitable au problème que posait la jurisprudence antérieure (Banque canadienne impériale de commerce c. Marcano, (1990) R.J.Q. 28 (C.A.) et Union du Canada c. Salvador, (1997) R.D.I. 173 (C.A.)).
Formation continue reconnue par le Barreau du Québec.
