Formateur
Me Kiriakoula Hatzikiriakos, conseillère juridique senior, affaires juridiques, Banque Nationale Groupe Financier,
chargée de cours, Faculté de droit, Université de Montréal
Résumé de la formation
À travers des cas pratiques de financement d'entreprises possédant des actifs de propriété intellectuelle, nous allons examiner les étapes de la création, de la publication et de la réalisation des sûretés. Au niveau de la création, nous allons discuter des éléments essentiels d'une vérification diligente relative à des actifs d'une propriété intellectuelle et nous discuterons de leur pertinence dans la création d'une sûreté. En ce qui a trait à la publicité de sûretés sur la propriété intellectuelle, nous allons analyser la portée des lois fédérales et leur application dans le contexte d'une prise de sûreté. Nous donnerons aussi des exemples de conflits pouvant survenir entre une sûreté publiée au niveau provincial et une autre, au niveau fédéral. Finalement, nous présenterons les enjeux propres à la réalisation d'une sûreté dans un contexte de défaut ou d'insolvabilité, et ce, en donnant des conseils pratiques relatifs à la rédaction de documents de sûretés et des conventions avec des tierces parties concernées (ex. contrat de licence). Nous donnerons également un aperçu du Supplément au Guide législatif de la CNUDCI relative aux sûretés grevant la propriété intellectuelle de la Commission des Nations Unies sur le droit commercial international sur la prise de sûretés sur la propriété intellectuelle.
Organisme responsable
Faculté de droit - Université de Montréal
Nombre d'heures reconnues par le Barreau du Québec et par la Chambre des notaires du Québec
3 heures
Stationnement et autres détails logistiques
5255 Louis-Colin, près du métro Université de Montréal
