Conférence organisée par la Chaire L.R. Wilson sur le droit des technologies de l’information et du commerce électronique
Conférencier
Me Jean CHARTIER, président de la Commission d’accès à l’information
Me Chartier est avocat et membre du Barreau du Québec depuis 1982. De 1982 à 1990, Me Chartier a exercé le droit en pratique privée à Québec. En 1990, il s'est joint au Directeur général des élections du Québec où il a oeuvré jusqu'en 2006, à titre de Directeur des affaires juridiques. Il a participé à plusieurs missions de coopération électorale en Afrique. Me Chartier a été professeur à l'École du Barreau du Québec de 1990 à 2006 et il a été chargé de cours en sciences politiques à l'Université Laval. En 2006, il a été nommé par l'Assemblée nationale du Québec, membre de la Commission d'accès à l'information du Québec, tribunal administratif chargé d'arbitrer les litiges entre les citoyens et les organismes publics en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. Me Chartier a été nommé à l'unanimité par l'Assemblée nationale, en décembre dernier, membre et président de la Commission pour un mandat de cinq ans, et ce, à compter du 5 janvier 2011.
Description
Le Rapport quinquennal 2011 de la Commission d'accès à l'information intitulé Technologie et vie privée : à l'heure des choix de société a été déposé le 29 septembre dernier à l'Assemblée nationale. Ce rapport insiste sur la nécessité d'adopter des mécanismes visant à mieux informer les individus des enjeux inhérents aux environnements électroniques. Il met également de l'avant des problématiques visant l'accès aux documents des organismes publics.
Chacune des recommandations contenues dans ce rapport s'inscrit dans la continuité de l'action de la Commission depuis bientôt 30 ans. Si l'accès à l'information gouvernementale a été le « fer de lance » de l'adoption de la Loi sur l'accès , il importe maintenant d'augmenter de façon substantielle la quantité des informations accessibles aux citoyens et de faciliter, dans le respect des droits de chacun, l'accès à cette information. Ainsi, la Commission propose d'adapter le régime d'accès à l'information à la réalité actuelle en ouvrant, sauf exceptions, l'ensemble des données gouvernementales à la consultation et à l'utilisation. D'autres recommandations contribuent à renforcer le régime d'accès à l'information, notamment celles qui abordent l'assujettissement de certains organismes à la Loi sur l'accès et la nécessité pour ceux-ci de respecter les délais prescrits pour justifier un refus d'accès.
De même, si la protection des renseignements personnels a été la « pierre d'assise » de l'adoption de la Loi sur la protection dans le secteur privé, il est essentiel de s'assurer que les recours mis à la disposition des citoyens peuvent être exercés adéquatement et que les entreprises sont représentées par un interlocuteur. En somme, les recommandations contenues dans ce rapport invitent à s'arrêter sur les choix que nous avons faits et que nous voulons faire en tant que société en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels à l'ère numérique
